Attention aux mauvaises pratiques du commerce en ligne

L’économie en ligne connait un essor fulgurant, cela nécessite une vigilance des plus accrues afin de protéger le consommateur et de surveiller son fonctionnement concurrentiel.

Des irrégularités telles que les réductions fictives de prix, les clauses illicites, le droit de rétraction non respecté ont été constatés dans près de 10 829 sites de commerce en ligne comme Amazon, Zalando ou H&M.

Le contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a permis d’émettre des procès verbaux contre des sites qui ont affiché des prix et des réductions illusoires sur des offres proposées.

Pécher par ignorance

La DGCCRF a examiné les activités de 20 opérateurs et a remarqué des irrégularités comme des clauses litigieuses, des manquements à la réglementation sur la vente à distance, des pratiques commerciales douteuses et autres enfreintes à la législation.

La direction voulait vérifier l’application des nouvelles règles relatives aux droits des consommateurs dont celui de rétraction. 1430 sites ont donc été contrôlés et 715 d’entre eux n’appliquent pas les nouvelles règles par méconnaissance. 355 avertissements, 312 injonctions, 23 procès verbaux et 17 amendes administratives ont été alors dressés contres ces établissements.

Les clauses illicites

Le contrôle des sites internet a favorisé la dénonciation de l’existence de relations contractuelles déséquilibrées, la présence de clauses illégales et de modalités de facturation attentatoires dans les conditions générales des plates-formes.

L’équilibre des relations commerciales entre fournisseur et distributeur a aussi fait l’objet d’intérêt de la part de la direction, avec 13 356 contrôles auprès de 3 811 établissements. 11 décisions de justice ont donc été prises et 5 entreprises dont Carrefour ont été assignées.

L’agence Futur Digital est un professionnel qui peut vous conseiller sur les règles relatives à la vente en ligne, contactez-la pour que votre site de vente en ligne soit conforme à la loi.